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Décisions des tribunaux
C-26, r. 222.1.2.01 - Code de déontologie des sexologues
Article 70
Versions de la disposition
70. Lorsque le déroulement d’une activité de recherche est susceptible de porter préjudice aux personnes ou à la collectivité, le sexologue qui y participe en avise le comité d’éthique de la recherche ou toute autre instance appropriée.
En vig.: 2016-05-12
70. Lorsque le déroulement d’une activité de recherche est susceptible de porter préjudice aux personnes ou à la collectivité, le sexologue qui y participe en avise le comité d’éthique de la recherche ou toute autre instance appropriée.
